J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19365

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Arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

NOR : EQUA9801635A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 5 octobre 1998 ;
Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport en date du 17 mars 1998 et du 6 mai 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur relevant de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à deux compagnies aériennes qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.
Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Art. 2. - Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour les services de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à trois prestataires qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.
Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Art. 3. - Les autres catégories des services relevant de l'article R. 216-1 ne font pas l'objet de limitations.

Art. 4. - Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff